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| Responsabilité des producteurs de DASRI |
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Le décret n° 97-1048 du 6 nov 1997 et l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination
• Responsabilité des producteurs de DASRI et assimilés jusqu’à leur élimination finale
• Formation et information du personnel
• Traçabilité des déchets
Obligations vis-à-vis des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés
Les producteurs des déchets visés par le présent décret sont tenus de les éliminer et ont pour obligation de :
- Rédiger une convention d’élimination s’ils confient leurs déchets d’activités de soins et assimilés à une autre personne qui est en mesure d’effectuer ces opérations.
- Etablir les documents qui permettent le suivi des opérations d’élimination
- Séparer à la source les déchets à risques infectieux et les autres déchets
- Collecter les déchets d’activités de soins et assimilés dans des emballages à usage unique. Ces emballages doivent pouvoir être fermés temporairement, et ils doivent être fermés définitivement avant leur enlèvement. Les emballages sont obligatoirement placés dans de grands récipients pour vrac.
- Conditionner, étiqueter et transporter ces déchets en respectant les dispositions réglementaires de l’ADR et de l'arrêté emballage du 24 novembre 2003 modifié.
- Incinérer les déchets d’activités de soins et assimilés ou les déchets pré-traités. |
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| Documents obligatoires |
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Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination.
Documents à produire en cas de contrôle des autorités sanitaires et à conserver pendant 3 ans :
- une convention d’élimination ou contrat avec le prestataire de service
- les bordereaux de suivi de DAS (< 5 kg/mois) ou les bons de prise en charge et récapitulatifs annuels ( < 5kg /mois) attestant de chaque collecte et de la bonne élimination des déchets.
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