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| 2. Elimination des DASRI* et assimilés |
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Un décret régit l’ensemble des étapes de l’élimination des déchets à risques infectieux et des pièces anatomiques. Il est assorti d'arrêtés complémentaires qui viennent préciser les modalités de conditionnement, d’entreposage, de suivi, et de pré traitement.
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2.1 LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE :
Le décret n° 97-1048 du 6 nov 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI) et des pièces anatomiques modifie le Code de la Santé Publique, en créant un chapitre relatif aux dispositions relatives aux déchets d'activités de soins et assimilés et aux pièces anatomiques. |
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DÉFINITION (Art. R1335-1)
"Les déchets d’activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif et palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire" qui présentent un risque infectieux ou un danger pour l'homme :
- matériaux piquants ou coupants en contact ou non avec un produit biologique
- produits sanguins
- déchets anatomiques non identifiables |
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RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS DANS L'ÉLIMINATION DES DÉCHETS ((Art. R1335-2)
Les producteurs sont considérés comme responsables de l'élimination des DASRI qu'ils génèrent.
Sont concernés :
- Établissements de santé d'enseignement et de recherche, d'analyses ou établissements industriels,
- Personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de la santé exerce son activité productrice,
- Personnes physiques qui exercent une activité productrice de déchets (Professionnels de la santé ou hors santé si production de DASRI, patients en auto-traitement). |
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MODALITÉS D'EMBALLAGE, DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT (Art. R1335-3
et Art. R1335-4)
Les déchets d'activités de soins et assimilés doivent être :
- séparés des autres déchets dès leur production,
- collectés dans des emballages à usage unique,
- conditionnés, marqués, étiquetés, transportés conformément à la réglementation sur le transport des matières dangereuses (arrêté A.D.R.*);
- les sacs plastiques et les emballages non conformes à l'A.D.R.* doivent être obligatoirement placés dans les GRV agréés (Grand Récipient Vrac ou GE Grand Emballage).
- incinérés ou pré-traités dans des appareils de désinfection agréés.
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2.2 PIECES ANATOMIQUES
Les pièces anatomiques humaines ou animales facilement reconnaissables doivent être entreposées entre 0°C et 5°C et éliminées sous 8 jours, ou être congelées et évacuées de manière régulière. Les pièces sont conditionnées et transportées conformément aux prescriptions de l’A.D.R.
Un bordereau de suivi d’élimination des pièces anatomiques d’origine humaine accompagne l’élimination des pièces.
Les déchets anatomiques non identifiables sont assimilés aux déchets à risques infectieux. Les déchets anatomiques aisément identifiables sont éliminés en crématorium. Les animaux seront congelés et évacués de manière régulière. Il est interdit de congeler les autres D.A.S.R.I.
*déchets d'activités de soins à risques infectieux
*ADR : Accord européen pour le transport des matières Dangereuses par la Route
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| 4.Conditionnement |
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Les DASRIA sont collectés dans des emballages à usage unique. Ces emballages doivent pouvoir être fermés temporairement puis fermés définitivement avant leur enlèvement.
Emballages concernés :
- Les sacs
- Les caisses carton et emballages combinés
- Les fûts et jerricans en plastique
- Les boîtes et mini collecteurs pour déchets perforants
- Les emballages pour déchets liquides
- Le grand emballage et le grand récipient pour vrac
Les emballages non conformes au titre de l'ADR * doivent être placés dans des suremballages conformes (Grands Récipients pour Vrac GRV , caisses cartons, fûts, etc...)
C'est notamment le cas des boîtes à aiguilles.
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Les emballages doivent répondre à l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié par l'arrêté du 6 janvier 2006 relatif aux emballages des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine. |
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*ADR : Accord européen pour le transport des matières Dangereuses par la Route |
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Dispositions générales :
Conformité obligatoire aux normes en vigueur ( NF X30 500, 501 et 505 (507 à venir))
Transport
Lorsque les emballages sont également utilisés en tant qu'emballages de transport, ils doivent être homologués au titre de l'ADR régie par l'arrêté du 29 mai 2009, dit arrêté TMD.
Marquages obligatoires
- un repère horizontal indiquant la limite de remplissage (y compris les GRV) ;
- la mention : « Déchets d'activités de soins à risques infectieux » (sauf sacs, boîtes et mini collecteurs).
Sur les GRV et grands emballages, cette mention doit apparaître sur deux côtés opposés et en caractères distinctement lisibles à plusieurs mètres.
- la mention : « Masse brute maximale à ne pas dépasser ... kilogrammes » (pour caisses et fûts uniquement)
- l'étiquette de danger biologique ou étiquette de danger pour les emballages A.D.R.
- la couleur dominante des emballages est le jaune ;
- un pictogramme visible pour l'utilisateur et précisant qu'il est interdit de collecter des déchets perforants sans pré conditionnement (pour sacs, caisses, grands emballages et GRV) ;
- le nom du producteur sur chaque emballage ou GE ou GRV
Manutention :
Les emballages sont manutentionnés par du personnel formé à cet effet. La manutention est réduite au minimum nécessaire.
Délai d’application :
Les dispositions entrent en vigueur dans un délai d'un an, et de deux ans pour les fûts et jerricans en plastique. |
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| 7. transport |
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Le transport des DASRI est régi par le code de la santé publique (Art R1335-3 et R1335-4).
Ces déchets doivent être :
- collectés dans des emballages homologués UN * à usage unique
- conditionnés, marqués, étiquetés et transportés conformément à la réglementation sur le transport des matières dangereuses ( A.D.R.*).
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7.1 A.D.R. (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route)
L’A.D.R. s’applique à tous les transports intra-communautaires (entre Etats membres et à l’intérieur des Etats membres). Il définit les règles d’emballages (étiquettes) de chargement, de transport (agrément DRIRE, équipements de sécurité, signalétique) de déchargement et de formation du personnel.
Les marchandises dangereuses de l’A.D.R. sont réparties en 9 classes. La classification A.D.R. d’une matière est de la responsabilité de l’expéditeur. Les DASRI font partie de la classe 6.2.
Le transport des DASRI(au delà de 15 kg)est régi par l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD"). |
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7.2 DEFINITION DES ACTIVITES DE TRANSPORT, NEGOCE ET COURTAGE
Ces activités sont définies par le décret 98-679 du 30 juillet 1998
- « Transport par route » : soit toute opération de chargement, de déchargement de déchets entièrement ou partiellement sur le domaine public routier (comprend la collecte préalable).
Obligation de déclaration pour exercer l’activité de transport par route des déchets :
- au delà de 100 kg pour les déchets dangereux
- au delà de 500 kg pour les déchets banals
Déclaration d’activité pour les opérations de négoce et de courtage.
Obligation pour le producteur de confier ses déchets à des transporteurs, courtiers ou négociants ayant déclaré leur activité à la Préfecture.
*ADR : Accord européen pour le transport des matières Dangereuses par la Route |
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 Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 (32 Ko)
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Arrêté du 12/08/98 (dossier transport) (24 Ko)
L'Arrêté du 12 août 1998 est relatif à la composition du dossier de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport des déchets. |
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Arrêté du 9 septembre 1998 (22,5 Ko)
L'arrêté du 9 septembre 1998 est relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage des déchets. |
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7.3 Conseiller sécurité pour le transport de marchandises dangereuses |
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Arrêté du 17 décembre 1998 modifié par l'arrêté du 22 décembre1999 (47,5 Ko)
L’arrêté impose la désignation d’un conseiller à la sécurité pour les activités d’emballage, de chargement, de remplissage, de transport terrestre et de déchargement des marchandises dangereuses. Il définit les fonctions du conseiller et impose l’obligation de communiquer son identité au Préfet. |
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7.4 Mouvements transfrontaliers des déchets : règlement européen sur le transport
Limite la libre circulation des déchets en fonction du principe de proximité et selon la dangerosité (liste verte, orange et rouge).
La libre circulation, principe fondateur de l’Union Européenne, ne s’applique pas de manière absolue aux déchets. |
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Décret 2003-1026 du 22 octobre 2003 (54 Ko)
Publication de l'amendement à la Convention de Bâle, entré en vigueur en 1998, et qui établit les listes de déchets dangereux et non-dangereux. |
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| 9. Produits en fin de vie |
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L’élimination des produits en fin de vie s’organise filière par filière. Les différents acteurs de la filière se réunissent pour définir un système économique de valorisation des déchets dont le financement repose le plus souvent sur l’instauration d’une taxe à l’acquisition des produits. |
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9.1 DEEE
La plupart des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques doivent désormais faire l’objet d’une opération de tri avant élimination pour répondre à la réglementation déjà en vigueur :
- décret piles
- élimination des substances dangereuses
- déchet ultime
Un décret français est en cours de préparation.
L'obligation d'une action de tri pour favoriser le recyclage de certains composants s'est renforcée depuis le 1er juillet 2002 avec l'application de la notion de déchet ultime.
(Textes 'Déchets ultimes' à retrouver dans le thème "Déchet : définitions"). |
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Décret n° 99-374 du 12 mai 99 (piles et accumulateurs) (279,5 Ko)
Ce décret implique l’obligation de valoriser et d’éliminer les piles et accumulateurs incorporés dans les DEEE. |
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Décret 2002-540 du 18/04/02 (Nomenclature des déchets) (170 Ko)
L’obligation de traiter séparément les déchets inscrits dans la nomenclature des déchets spéciaux, implique, pour certains produits électriques et électroniques, une opération de démantèlement, en vue d’extraire les composants classés déchets dangereux. |
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9.2 Piles et accumulateurs
Les entreprises ont obligation depuis le 1er janvier 2001 de collecter ou de faire collecter, de valoriser ou faire valoriser, d'éliminer ou faire éliminer leurs piles et accumulateurs usagés.
La valorisation « est préférée aux autres modes d’élimination chaque fois que les conditions techniques et économiques du moment le permettent ».
Tout producteur, importateur ou distributeur, est tenu de reprendre gratuitement les piles qui lui sont rapportées et de les éliminer ou de les faire éliminer dans des installations classées en application de la loi sur les ICPE du 19/07/76. |
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Décret piles du 12 mai 1999 (280 Ko)
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Arrêté du 26 juin 2001 (26,5 Ko)
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